Article considérant 130

(130) Lors de l’enquête initiale de 2005, il n’y a pas eu d’échantillonnage puisque tous les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont fait l’objet d’une enquête. La marge de préjudice à l’échelle nationale pour toutes les sociétés de la RPC a été calculée sur la base de la marge de préjudice la plus faible constatée au stade provisoire. Le droit antidumping définitif a été fondé sur les marges de dumping. Toutefois, dans la présente enquête, l’institution de la marge de préjudice à l’échelle nationale (60,6 %), calculée dans l’enquête initiale comme étant le droit antidumping, aurait conduit à une situation dans laquelle le droit applicable aux sociétés n’ayant pas coopéré serait inférieur à celui appliqué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré. Lors de l’enquête initiale, les marges de préjudice de Jiheng et Puyang Cleanway étaient supérieures au taux national. La Commission a donc institué la plus élevée des deux marges de préjudice calculées lors de l’enquête initiale en tant que taux de droit à l’échelle nationale.