(15) Ils ont également fait valoir que, si le réexamen était autorisé, son champ d’application devrait également couvrir un nouveau calcul de la marge de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2216 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025R2216)
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