(37) Comme indiqué au considérant 46, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois pour déterminer la valeur normale des importations de TCCA en provenance de Chine, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les importations en provenance de Chine se sont poursuivies au cours de la PER et plus de 32 milliers de tonnes de TCCA ont été importées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2216 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025R2216)
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