(50) En particulier, le requérant a fait valoir que le marché chinois du produit soumis au réexamen est constitué d’entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. À cet égard, le requérant a fait remarquer que de nombreux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen sont entièrement ou partiellement détenus par l’État. En outre, il a également observé que le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») interfère dans la prise de décision d’entités privées, exerçant un contrôle de fait sur leur activité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2216 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025R2216)
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