(51) Le requérant a également soutenu que la présence de l’État chinois au sein des producteurs de TCCA permet à l’État d’influer sur la formation des prix et sur les coûts. Il a réaffirmé l’ingérence de l’État, non seulement par l’intermédiaire d’entreprises publiques, mais aussi par l’intermédiaire des membres du PCC aux postes de direction d’entreprises privées. De fait, le requérant a fait observer que l’intervention de l’État était démontrée dans tous les facteurs de production du produit faisant l’objet du réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2216 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025R2216)
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