Article considérant 54

(54) Le requérant a fait remarquer d’autres distorsions significatives, telles que des déductions de l’impôt sur le revenu. Par exemple, conformément à l’article 33 de la loi chinoise relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, les entreprises qui fabriquent des produits conformes à la politique industrielle de l’État et impliquant une utilisation synergique des ressources peuvent bénéficier d’une réduction fiscale. Le requérant a fait observer que tous les secteurs stratégiques pouvaient bénéficier de ces dispositions et que le secteur chimique ayant été défini comme un secteur clé, les producteurs de produits chimiques, et les producteurs de TCCA en particulier, peuvent bénéficier d’un tel avantage fiscal.