(56) Le requérant a également souligné l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété. Comme cela a déjà été souligné dans le troisième réexamen au titre de l’expiration des mesures, le système chinois se caractérise toujours par une sous-application systématique de la loi sur la faillite et par une forte implication de l’État dans les procédures d’insolvabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2216 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025R2216)
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