Article considérant 58

(58) Enfin, le requérant a relevé qu’il existe également des distorsions significatives en ce qui concerne l’accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. Il a fait remarquer que les banques d’État fonctionnent conformément à des objectifs de politique publique et non à la viabilité économique des opérateurs économiques. Ainsi qu’il ressort du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. Il a également fait observer que les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.