(71) Puyang Cleanway et le groupe Hebei Jiheng ont fait valoir que Pindo Deli était exclusivement active dans les produits papetiers et ne produisait ni ne vendait de TCCA ou de produits relevant de la même catégorie générale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2216 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025R2216)
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