(79) À la suite de la seconde note, Puyang Cleanway et le groupe Hebei Jiheng ont demandé à la Commission de «vérifier à deux reprises» si les états financiers consolidés de Pindo Deli invoqués par la Commission couvraient ou non sa division chimique. Ils ont fait valoir que les filiales énumérées dans les états financiers ne comprenaient pas la société P. T. Cakrawala Mega Indah, inscrite sous l’onglet «contacts» du site internet de Pindo Deli.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2216 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025R2216)
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