(93) La Commission a rejeté cet argument, car elle a considéré qu’une réglementation et un contrôle stricts de la vente du chlore et de ses dérivés n’étaient pas spécifiques à l’Indonésie, mais qu’il s’agissait d’une caractéristique générale du marché. Le respect de la réglementation est déjà un élément intrinsèque à la tarification internationale et nationale du chlore.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2216 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2216
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025R2216)
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