Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/11/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R2219-20251104 du 04/11/2025, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R2219-20251104)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2219EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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