(12) La Commission a fait observer que certaines informations (telles que l’étude commandée par le plaignant aux fins de la collecte d’informations sur les prix intérieurs du contreplaqué de résineux au Brésil) étaient confidentielles par nature et n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un résumé non confidentiel. En outre, les différents rapports mentionnés dans la plainte étaient soumis au droit d’auteur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
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