Article considérant 197

(197) Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’Organisation internationale du travail énumérées à l’annexe I bis, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a défini, pour chaque producteur de l’Union, un coût supplémentaire de [0-5] EUR/m3 par rapport au coût réel de mise en conformité avec ces conventions durant la période d’enquête. Ce coût supplémentaire a été ajouté au prix non préjudiciable.