Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2025/2219EUR-Lex →

(22) L’ABIMCI a souligné qu’un véritable examen objectif aurait dû consister dans une évaluation impartiale incluant la vérification de preuves contradictoires et aurait dû être conforme aux principes de bonne foi et d’équité fondamentale.

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