(27) La Commission a considéré que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour attester l’existence d’un préjudice important, ce qui était la condition nécessaire à l’ouverture d’une enquête. Les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques ont été analysés au point 6 de la plainte. La Commission rappelle qu’avant de conclure à l’existence d’un préjudice important et d’ouvrir une enquête, il y a lieu d’examiner les facteurs pertinents décrits dans le règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.