(30) L’ABIMCI et la PTIA ont également contesté l’utilisation de l’année 2021 comme point de référence (année de base), faisant valoir qu’au cours de cette année — et en 2022 — l’industrie était en train de se rétablir après la COVID-19 et que, par conséquent, cette année n’était pas représentative aux fins de l’analyse du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
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