(31) La Commission a estimé que la période considérée retenue pour l’évaluation du préjudice était conforme à sa pratique établie, qui consiste à examiner le préjudice important sur une période de trois années civiles, plus la période d’enquête. Elle a donc rejeté les arguments de l’ABIMCI et de la PTIA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
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