(43) Guararapes a présenté une demande d’examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, affirmant que ses liens familiaux avec Sudati et Conply ne compromettaient pas son indépendance juridique et opérationnelle. Cette société a affirmé qu’elle conservait une autonomie juridique et opérationnelle totale par rapport à ces deux exportateurs brésiliens et devait donc être traitée comme une entité économique distincte aux fins de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
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