(44) La Commission fait observer que, en vertu de l’article 127, point h), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, les producteurs-exportateurs sont réputés être des entités liées s’ils sont membres de la même famille. La demande d’examen individuel présentée par Guararapes au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
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