(54) La PTIA a souligné que l’inclusion d’un paramètre rendant compte du caractère structurel/non structurel dans le numéro de contrôle de produit (NCP) serait nécessaire pour permettre une comparaison équitable et une détermination précise des marges de dumping. Elle a déclaré que l’enquête devait reconnaître ces différences afin d’éviter l’inclusion injustifiée de produits non pertinents pour le dumping ou le préjudice allégués.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
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