(67) Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que la quantité totale des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête représente au moins 5 % de la quantité totale des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
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