(68) L’une des quatre sociétés ayant fait l’objet de l’enquête n’avait réalisé aucune vente sur le marché intérieur. Les trois autres sociétés n’avaient aucun type de produit représentatif ou seulement un petit nombre de types de produits représentatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
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