Article considérant 7

(7) L’ABIMCI a présenté des observations supplémentaires visant à réfuter les observations du plaignant, comme l’y autorisait le point 8 de l’avis d’ouverture. Le point 8 indique que toute observation sur les informations communiquées par les parties intéressées avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires devrait être présentée au plus tard le 75e jour suivant la date de publication de l’avis d’ouverture, sauf indication contraire. Or, les observations en réfutation de l’ABIMCI ont été communiquées le 14 juillet 2025.