(86) Dans le cas du producteur-exportateur Nereu, dont les ventes étaient effectuées par l’intermédiaire d’une société de négoce liée établie au Brésil, la Commission a constaté que l’opérateur commercial lié exerçait des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions. Cet opérateur commercial exerçait son activité parallèlement au service des ventes de Nereu et était rémunéré par une marge. Il vendait également d’autres produits que le produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
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