(87) Il était donc justifié de procéder à un ajustement sur la base des frais VAG pertinents et d’une marge bénéficiaire, en application de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de l’opérateur commercial lié brésilien. Les frais VAG de la société liée et une marge bénéficiaire de 1 %, qui a été communiquée par un importateur indépendant ayant coopéré, ont été déduits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
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