Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/2219EUR-Lex →

(9) L’ABIMCI a fait part de préoccupations liées à la confidentialité des informations contenues dans la plainte; plus précisément, l’ABIMCI a affirmé qu’il n’y avait pas de résumés non confidentiels pertinents des données utilisées pour calculer la valeur normale sur laquelle reposent les allégations de dumping, ainsi que de la méthode et des sources utilisées dans le «rapport sur la valeur normale». L’ABIMCI a déclaré que ce manque de transparence empêchait les parties intéressées de comprendre raisonnablement les informations confidentielles, ce qui était indispensable pour défendre leurs droits et formuler des observations pertinentes concernant les allégations de dumping et de préjudice.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2219. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).