Règlement d’exécution (UE) 2025/2219 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2219
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32025R2219)
RéférenceConsidérant 97 du règlement d’exécution (UE) 2025/2219EUR-Lex →

(97) La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des importations du produit concerné en provenance de tous les pays. Les sources d’information sont la réponse du plaignant au questionnaire macroéconomique et les données officielles d’Eurostat.

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