(10) L’Autorité a transmis son avis scientifique à la Commission, au demandeur et aux États membres. À la suite de la publication de cet avis, la Commission n’a reçu aucune observation de la part du demandeur ou de toute autre personne au titre de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006.
Règlement (UE) 2025/2222 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2222
RattachementRèglement (UE) 2025/2222
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025R2222)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.