Version d'origine : acte du 29/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2230
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2230
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2230)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/2230EUR-Lex →
Le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 est modifié comme suit:
1) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
2) À l’annexe III, partie I, la troisième phrase de la case 6 est remplacée par le texte suivant:
«Si l’Irlande du Nord (XI) est indiquée, la demande est une demande au niveau de l’Union et ne peut être acceptée que pour la protection en ce qui concerne l’un des droits de propriété intellectuelle suivants qui sont protégés en Irlande du Nord en vertu du cadre de Windsor:
a) les indications géographiques ou les appellations d’origine protégées pour les produits agricoles et les vins, ainsi que les indications géographiques protégées pour les boissons spiritueuses, prévues par le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil;
b) les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil.
Nota :
Le “cadre de Windsor” est la nouvelle dénomination du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord conformément à la déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).
Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj).
Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (JO L, 2023/2411, 27.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.