Règlement d’exécution (UE) 2025/2230 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2230
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2230
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32025R2230)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/2230EUR-Lex →

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission établit, à son annexe I, le formulaire type à utiliser pour présenter une demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (ci-après le «formulaire de demande»), tel que visé à l’article 6 du règlement (UE) no 608/2013.

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