(2) Dans la case 5 du formulaire de demande, le demandeur doit indiquer le type de droit(s) de propriété intellectuelle pour lequel la demande est introduite. Étant donné que certains types de droits de propriété intellectuelle ont été actualisés au moyen des actes juridiques énumérés ci-dessous, il est nécessaire que ces types de droits de propriété intellectuelle fassent l’objet d’une actualisation dans le formulaire de demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2230 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2230
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2230
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32025R2230)
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