(3) Le règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil a actualisé les termes «dessin ou modèle communautaire enregistré» et «dessin ou modèle communautaire non enregistré» en les remplaçant respectivement par les termes «dessin ou modèle de l’UE enregistré» et «dessin ou modèle de l’UE non enregistré». Il convient par conséquent que la case 5 du formulaire de demande soit actualisée en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2230 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2230
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2230
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32025R2230)
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