Règlement d’exécution (UE) 2025/2230 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2230
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2230
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32025R2230)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2230EUR-Lex →

(4) Conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil, le terme «pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» a été actualisé et est devenu «pour les produits agricoles». Par conséquent, il y a lieu d’actualiser ce terme dans la rubrique «Indication géographique/Appellation d’origine» de la case 5 du formulaire de demande.

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