Article considérant 6

(6) Le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil a mis en place un nouveau système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels dans l’Union. Étant donné que ces droits de propriété intellectuelle relèvent du champ d’application du règlement (UE) no 608/2013, les demandeurs devraient pouvoir présenter une demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte auxdits droits. En conséquence, les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels devraient figurer dans les types de droits auxquels la demande fait référence dans la case 5 du formulaire de demande.