(2) Le règlement (UE) 2023/1442 de la Commission a révoqué les autorisations pour les substances «farine et fibres de bois non traitées» (MCDA no 96) et «acide salicylique» (MCDA no 121) avec effet à partir du 1er août 2023. Une mesure transitoire a été prévue pour permettre que les matériaux et objets en matière plastique conformes au règlement (UE) no 10/2011 tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1442 de la Commission qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er février 2025 puissent rester sur le marché jusqu’à épuisement des stocks. Une autre mesure transitoire a en outre été prévue pour permettre la mise sur le marché des matériaux et objets en matière plastique fabriqués avec ces substances après le 1er février 2025, pour autant que certaines conditions soient remplies. Parmi ces conditions figure l’exigence qu’une demande d’autorisation ait été introduite avant le 1er août 2024 et que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») ait jugé la demande valable avant le 1er février 2025.
Règlement (UE) 2025/2240 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2240
RattachementRèglement (UE) 2025/2240
Versionacte d'origine du 05/11/2025 (CELEX 32025R2240)
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