Règlement (UE) 2025/2240 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2240
RattachementRèglement (UE) 2025/2240
Versionacte d'origine du 05/11/2025 (CELEX 32025R2240)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2025/2240EUR-Lex →

(5) Compte tenu des difficultés rencontrées pour soumettre à temps les informations que l’Autorité juge nécessaires à son évaluation des risques, et de l’absence de préoccupations immédiates en matière de sécurité résultant de l’utilisation de «farine et fibres de bois non traitées» dans des matériaux et objets en matière plastique comme décrit dans les demandes, il convient de modifier la date limite à laquelle l’Autorité doit avoir jugé une demande valable aux fins de la période transitoire à appliquer, de sorte que les demandeurs disposent d’un délai raisonnable, bien que limité, pour parachever leur demande et que, conformément à la finalité de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1442, les matériaux et objets en matière plastique fabriqués avec de la «farine ou [des] fibres de bois non traitées» pour lesquelles une demande a été présentée en vertu de cette disposition puissent continuer à être mis sur le marché pour la première fois jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la demande en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2240. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).