(6) Il convient également de préciser que les matériaux et objets en matière plastique bénéficiant de la mesure transitoire peuvent continuer à être mis pour la première fois sur le marché et rester sur le marché jusqu’à ce que le demandeur retire sa demande ou qu’une décision soit prise sur cette demande.
Règlement (UE) 2025/2240 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2240
RattachementRèglement (UE) 2025/2240
Versionacte d'origine du 05/11/2025 (CELEX 32025R2240)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.