Règlement d’exécution (UE) 2025/2243 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
IntituléInterfaces utilisateur homme-machine
Rattachement
CHAPITRE III — TRAITEMENT DES DONNÉES SUR LES PLATFORMES eFTI
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/2243
  2. CHAPITRE III — TRAITEMENT DES DONNÉES SUR LES PLATFORMES eFTI
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2243)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/2243EUR-Lex →

1. Les interfaces homme-machine visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), assurent les fonctionnalités fondées sur le web ou une application suivantes:

a) permettre aux entreprises utilisatrices d’interagir avec la plateforme eFTI à des fins d’identification, d’authentification et d’autorisation par la plateforme eFTI conformément aux articles 4 et 5, et, respectivement, pour le traitement des données eFTI sur la plateforme eFTI conformément aux articles 5 et 9;

b) permettre aux utilisateurs autorisés de télécharger le lien d’identification électronique unique («UIL») de l’eFTI CMDS et de le communiquer aux autorités compétentes dans un format lisible par machine;

c) permettre aux utilisateurs autorisés de télécharger une copie lisible par l’homme de l’eFTICMDS et, le cas échéant, des documents relatifs aux transferts de déchets, et d’afficher ces copies à des fins d’inspection par les agents des autorités compétentes, lorsque ces agents le demandent conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1056;

2. Les copies lisibles par l’homme visées au paragraphe 1, point d), comprennent une référence codée lisible par machine de la marque de certification de la plateforme eFTI et une indication de la date et de l’heure du téléchargement sous la forme d’un horodatage.

3. Les interfaces homme-machine des plateformes eFTI comprennent des fonctionnalités de protection de l’accès visant à empêcher tout accès non autorisé aux données eFTI et aux fonctionnalités de la plateforme eFTI lorsque l’appareil par l’intermédiaire duquel l’entreprise utilisatrice accède à la plateforme eFTI n’est pas sous le contrôle de l’utilisateur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2243. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).