Une plateforme eFTI reste à la disposition des autorités compétentes, conformément à l’article 3, pendant au minimum la période durant laquelle les eFTI CMDS enregistrés sur cette plateforme ont le statut «actif» et, le cas échéant, «inactif», tel qu’attribué par la plateforme eFTI conformément aux spécifications énoncées à l’annexe du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2243 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
IntituléDisponibilité
Rattachement
CHAPITRE IV — MESURES DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE RÉSILIENCE
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2243
- CHAPITRE IV — MESURES DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE RÉSILIENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2243)
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