Règlement d’exécution (UE) 2025/2243 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
IntituléSécurité des données stockées
Rattachement
CHAPITRE IV — MESURES DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE RÉSILIENCE
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/2243
  2. CHAPITRE IV — MESURES DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE RÉSILIENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2243)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/2243EUR-Lex →

Les opérateurs de plateformes eFTI définissent et mettent en œuvre des mesures qui garantissent la sécurité et la conservation des données stockées sur les plateformes eFTI, et en particulier:

a) lorsque les données eFTI sont stockées sur des dispositifs de stockage physique gérés par l’opérateur de la plateforme:

i) des mesures visant à garantir un stockage suffisant des données, y compris à des fins de sauvegarde;

ii) des mesures visant à assurer une protection contre les dommages physiques causés aux unités de stockage, qu’ils soient intentionnels ou accidentels, causés par l’homme ou du fait de calamités naturelles;

iii) des mesures visant à garantir la récupération des données en cas de dommage;

iv) des mesures mettant en œuvre des politiques appropriées de gestion des risques liés à la sécurité de l’information, y compris des évaluations régulières de la vulnérabilité en matière de sécurité et leur suivi;

b) lorsque les données eFTI sont stockées au moyen d’un stockage en nuage, des mesures visant à garantir que l’espace de stockage en nuage est acheté auprès de fournisseurs de services qui respectent les principales normes et bonnes pratiques internationales en matière de sécurité en nuage et de protection des données à caractère personnel;

c) des mesures visant à garantir que les données eFTI sont stockées dans l’Union ou sous la juridiction de l’Union ou d’un État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2243. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).