Version d'origine : acte du 06/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
IntituléCommunication avec DIWASS
RattachementCHAPITRE II — ACCÈS AUX PLATEFORMES eFTI
Règlement d’exécution (UE) 2025/2243
CHAPITRE II — ACCÈS AUX PLATEFORMES eFTI
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2243)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/2243EUR-Lex →
1. Afin de permettre aux opérateurs économiques concernés de mettre à la disposition des autorités compétentes les informations réglementaires visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), iv), du règlement (UE) 2020/1056, les plateformes eFTI établissent des connexions sécurisées avec le système centralisé visé à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1157, au moyen d’une interface de programmation d’application visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2025/1290, ou, lorsqu’elles sont mises à disposition par un État membre, au moyen d’une connexion au système local exploité par une autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1157 et relié à ce système centralisé conformément aux exigences du règlement d’exécution (UE) 2025/1290.
2. Lorsque les plateformes eFTI établissent l’une des connexions visées au paragraphe 1, elles assurent également des fonctionnalités supplémentaires correspondantes conformément à l’article 9, paragraphe 2, du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.