Le tableau suivant décrit les opérations de traitement des données eFTI que les plateformes eFTI permettent aux entreprises utilisatrices d’effectuer, conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, et les actions automatiques que les plateformes eFTI doivent effectuer afin de garantir l’exécution de ces opérations de traitement, où:
a) la colonne intitulée «Opération» indique le nom abrégé par lequel l’opération de traitement est identifiée à l’article 9, paragraphe 1 ou 2;
b) la colonne intitulée «Action de l’entreprise utilisatrice» décrit les actions que les plateformes eFTI permettent aux entreprises utilisatrices d’effectuer pour réaliser l’opération de traitement en question;
c) la colonne intitulée «Action de la plateforme eFTI» décrit les actions que les plateformes eFTI exécutent, au minimum, conjointement avec les actions correspondantes des entreprises utilisatrices, afin de garantir l’achèvement de cette opération.
Tableau
| | Opération | Action de l’entreprise utilisatrice | Action de la plateforme eFTI
| a) | Créer un eFTI CMDS | Demander à la plateforme eFTI de créer un nouvel eFTI CMDS. |
1. À la demande de l’entreprise utilisatrice, la plateforme eFTI génère un modèle d’eFTI CMDS, sur la base des informations fournies par l’entreprise utilisatrice. La plateforme eFTI demande à l’entreprise utilisatrice de fournir les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer les sous-ensembles de données eFTI appropriés qui contiennent les exigences applicables en matière d’informations réglementaires.
2. Une fois qu’elle a généré le modèle d’eFTI CMDS, la plateforme attribue un UUID à l’eFTI CMDS, ainsi que le prévoit l’article 11, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2024/1942 et lui attribue le statut «projet», et le met à la disposition des entreprises utilisatrices pour traitement.
| b) | Modifier un eFTI CMDS | Saisir des informations relatives aux mouvements d’envois dans les champs de données de l’eFTI CMDS. |
1. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de saisir des données dans les champs d’éléments de données correspondants de l’eFTI CMDS, y compris en modifiant des données précédemment enregistrées, pour toutes les informations réglementaires pour lesquelles cette entreprise utilisatrice dispose de droits de traitement, conformément à l’article 5.
2. La plateforme eFTI enregistre les données saisies par l’entreprise utilisatrice dans le système de stockage en ligne de la plateforme eFTI, à l’issue du processus de validation visé au point 3 et après confirmation par l’entreprise utilisatrice qu’elle ne souhaite pas traiter ces données plus avant.
3. Avant d’enregistrer les données, la plateforme eFTI effectue des contrôles de validation des données saisies par l’entreprise utilisatrice:
a) en vérifiant si des données ont été fournies pour tous les éléments de données pour lesquels le statut juridique est identifié comme obligatoire ou conditionnel pour les sous-ensembles eFTI sur la base desquels l’eFTI CMDS a été établi, conformément à la description des sous-ensembles de données eFTI figurant aux sections 3 et 4 de l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/2024;
b) en vérifiant si les valeurs fournies pour chaque élément de données correspondent aux caractéristiques techniques (par exemple, type de données, format, liste de codes) fixées pour ces éléments de données à l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/2024;
c) en informant l’entreprise utilisatrice, par des messages appropriés, des résultats du processus de validation.
4. Lorsque le ou les éléments de données modifiés correspondent à des données qui constituent un ou plusieurs identifiants conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2024/1942, et que le statut de l’eFTI CMDS est «actif», la plateforme eFTI met à jour la ou les valeurs du ou des identifiants correspondants de cet eFTI CMDS dans le registre des identifiants du portail eFTI dans lequel ces identifiants ont été initialement téléchargés.
| c) | Lire les données de l’eFTI CMDS | Demander l’accès aux données saisies dans l’eFTI CMDS. | La plateforme eFTI permet, par défaut, un accès en lecture seule à tous les éléments de données d’un eFTI CMDS pour lequel l’entreprise utilisatrice dispose de droits de traitement.
| d) | Télécharger une copie des données d’un eFTI CMDS | Demander une copie des données d’un eFTI CMDS | La plateforme eFTI génère et met à disposition pour téléchargement par l’entreprise utilisatrice une copie des données de l’eFTI CMDS, dans des formats lisibles par l’homme et par machine.
| e) | Signature de l’expéditeur | Lire ou modifier puis signer les données de l’eFTI CMDS. |
1. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de lire et, en fonction des droits de traitement dont elle dispose, d’effectuer d’autres opérations de traitement sur l’eFTI CMDS.
2. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de signer électroniquement après avoir confirmé:
a) qu’elle a lu toutes les données eFTI CMDS pour lesquelles elle dispose de droits de traitement, et
b) qu’elle ne souhaite pas traiter ces données plus avant.
3. La plateforme eFTI enregistre les métadonnées qui permettent de vérifier si l’entreprise utilisatrice a signé par des moyens conformes, au minimum, aux exigences en matière de signature électronique avancée ou de cachet électronique avancé conformément au règlement (UE) no 910/2014, et attribue la valeur «1» à l’élément de données eFTI65.
| f) | Signature du transporteur | Lire ou modifier puis signer les données de l’eFTI CMDS. |
1. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de lire et, en fonction des droits de traitement dont elle dispose, d’effectuer d’autres opérations de traitement sur l’eFTI CMDS.
2. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de signer électroniquement après avoir confirmé:
a) qu’elle a lu toutes les données eFTI CMDS pour lesquelles elle dispose de droits de traitement, et
b) qu’elle ne souhaite pas traiter ces données plus avant.
3. La plateforme eFTI enregistre les métadonnées qui permettent de vérifier si l’entreprise utilisatrice a signé par des moyens conformes, au minimum, aux exigences en matière de signature électronique avancée ou de cachet électronique avancé conformément au règlement (UE) no 910/2014, et attribue la valeur «1» à l’élément de données eFTI115.
4. La plateforme eFTI génère l’UIL de l’eFTI CMDS, conformément aux spécifications prévues à l’article 11, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2024/1942, et télécharge l’UIL, ainsi que les identifiants correspondants, dans le registre des identifiants du portail eFTI auquel la plateforme eFTI est connectée et dont la référence figure dans l’UIL, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement.
5. La plateforme eFTI attribue le statut «actif» à l’eFTI CMDS et le met à la disposition des autorités compétentes à des fins d’accès et de traitement.
| g) | Signature du destinataire | Lire ou modifier puis signer les données de l’eFTI CMDS. |
1. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de lire et, en fonction des droits de traitement dont elle dispose, d’effectuer d’autres opérations de traitement sur l’eFTI CMDS.
2. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de signer électroniquement après avoir confirmé:
a) qu’elle a lu toutes les données eFTI CMDS pour lesquelles elle dispose de droits de traitement, et
b) qu’elle ne souhaite pas traiter ces données plus avant.
3. La plateforme eFTI enregistre les métadonnées qui permettent de vérifier si l’entreprise utilisatrice a signé par des moyens conformes, au minimum, aux exigences en matière de signature électronique avancée ou de cachet électronique avancé conformément au règlement (UE) no 910/2014, et attribue la valeur «1» à l’élément de données eFTI84. Lorsque le destinataire est une installation de traitement des déchets au sens du règlement (UE) 2024/1157, la plateforme eFTI peut, à défaut, enregistrer les données relatives à la signature du destinataire reçues de DIWASS, au moyen de l’interface de programmation d’application visée à l’article 12, paragraphe 5, point c).
4. La plateforme eFTI met à jour, dans le registre des identifiants du portail eFTI, l’identifiant correspondant à l’élément de données eFTI188.
5. Les plateformes eFTI attribuent le statut «prêt à être archivé» à l’eFTI CMDS, sauf si l’élément de données eFTI581 de l’eFTI CMDS a la valeur «3», correspondant à «transport routier».
6. Lorsque l’élément de données eFTI581 de l’eFTI CMDS a la valeur «3», correspondant à «transport routier», la plateforme eFTI attribue à l’eFTI CMDS le statut «inactif», pour le cumul de périodes visées à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil et, à l’expiration de cette période cumulée, le statut «prêt à être archivé».
| h) | Apposition du cachet «Transport combiné» par l’administration portuaire ou ferroviaire dans les ports maritimes ou fluviaux ou dans les gares | Confirmer les informations relatives au transport combiné. |
1. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de lire et, en fonction des droits de traitement dont elle dispose, d’effectuer d’autres opérations de traitement sur l’eFTI CMDS.
2. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de signer électroniquement après avoir confirmé:
a) qu’elle a lu toutes les données eFTI CMDS pour lesquelles elle dispose de droits de traitement, et
b) qu’elle ne souhaite pas traiter ces données plus avant.
3. La plateforme eFTI enregistre les métadonnées qui permettent de vérifier si l’entreprise utilisatrice a apposé une signature ou un cachet par des moyens conformes, au minimum, aux exigences en matière de signature électronique avancée ou de cachet électronique avancé ou, respectivement, d’horodatage électronique qualifié, conformément au règlement (UE) no 910/2014, et attribue la valeur «1» à l’élément de données eFTI608.
| i) | Archiver un eFTI CMDS | Demander l’archivage de l’eFTI CMDS. |
1. Après confirmation par l’entreprise utilisatrice, la plateforme eFTI attribue le statut «archivé» à l’eFTI CMDS.
2. En l’absence de demande spécifique d’une entreprise utilisatrice, la plateforme eFTI peut attribuer le statut «archivé» à un eFTI CMDS ayant le statut «prêt à être archivé», à condition que les entreprises utilisatrices titulaires des autorisations correspondantes en lien avec cet eFTI CMDS soient dûment informées de cette action.
| j) | Télécharger une copie des documents relatifs aux transferts de déchets | Demander une copie des documents relatifs aux transferts de déchets. |
1. Sur la base du ou des numéros de document fourni par l’entreprise utilisatrice, la plateforme eFTI demande et récupère auprès de DIWASS une copie du ou des documents relatifs aux transferts de déchets identifiés grâce à ce ou ces numéros.
2. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de lire et de télécharger les informations figurant dans les documents relatifs aux transferts de déchets dans un format non modifiable lisible par l’homme.
| k) | Soumettre ou modifier la confirmation du transfert de déchets par le transporteur | Lire ou modifier puis signer les données de l’eFTI CMDS. Authentifier les documents relatifs aux transferts de déchets. |
1. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de lire et, en fonction des droits de traitement dont elle dispose, d’effectuer d’autres opérations de traitement sur l’eFTI CMDS.
2. La plateforme eFTI permet à l’entreprise utilisatrice de signer électroniquement après avoir confirmé:
a) qu’elle a lu toutes les données eFTI CMDS pour lesquelles elle dispose de droits de traitement,
b) qu’elle ne souhaite pas traiter ces données plus avant, et
c) qu’elle a lu la copie des documents relatifs aux transferts de déchets et souhaite procéder à l’authentification de ces documents.
3. La plateforme eFTI enregistre les métadonnées qui permettent de vérifier si l’entreprise utilisatrice a signé par des moyens conformes, au minimum, aux exigences en matière de signature électronique avancée ou de cachet électronique avancé conformément au règlement (UE) no 910/2014, et attribue la valeur «1» à l’élément de données eFTI115.
4. La plateforme eFTI enregistre les informations visées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2025/1290 et télécharge sur DIWASS les données de confirmation du transporteur correspondant aux spécifications prévues à l’annexe II, partie B, points 3 et 4, et à la partie C, points 3 et 4, dudit règlement, selon le cas.