(1) Le règlement (UE) 2020/1056 impose aux autorités compétentes des États membres d’accepter les informations réglementaires lorsque celles-ci sont mises à disposition par voie électronique par les opérateurs économiques concernés conformément aux exigences énoncées dans ledit règlement et, plus particulièrement, au moyen de plateformes d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) qui sont certifiées conformes aux exigences énoncées dans ledit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2243 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
Versionacte d'origine du 06/11/2025 (CELEX 32025R2243)
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