Règlement d’exécution (UE) 2025/2243 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
Versionacte d'origine du 06/11/2025 (CELEX 32025R2243)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/2243EUR-Lex →

(10) Les données que les opérateurs économiques enregistrent sur les plateformes eFTI auront une valeur commerciale substantielle, à la fois pour permettre aux opérateurs économiques concernés de prouver qu’ils respectent les exigences administratives et pour servir de base aux transactions commerciales, à la fourniture de services ainsi qu’au suivi et à la planification des activités. Il est donc essentiel que, outre des politiques rigoureuses de gestion des accès, les opérateurs de la plateforme eFTI mettent en place des mesures garantissant en permanence l’accessibilité, la préservation et la sécurité de ces données, qu’elles soient stockées sur des dispositifs de stockage physique sous le contrôle de l’opérateur de la plateforme eFTI ou dans des nuages de données achetés dans le cadre de services de stockage de données. À cette fin, et sans porter atteinte aux exigences nationales ou de l’UE applicables en matière de cybersécurité, les opérateurs de plateformes eFTI devraient respecter les bonnes pratiques et normes internationales les plus récentes en matière de confidentialité et de sécurité des données, telles que les normes ISO 27001, ISO 27017 et ISO 27701. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’application du présent règlement d’exécution, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2243. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).