Règlement d’exécution (UE) 2025/2243 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
Versionacte d'origine du 06/11/2025 (CELEX 32025R2243)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/2243EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2020/1056, il convient de mettre en place un processus de certification des plateformes eFTI permettant d’évaluer le respect des exigences énoncées à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement. Une fois la certification délivrée par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité dans l’un des États membres conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, elle sera valable dans tous les États membres. Les spécifications fonctionnelles et techniques communes détaillées pour le fonctionnement des plateformes eFTI établies dans le présent règlement devraient donc permettre à la Commission de définir ultérieurement, conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2020/1056, les règles détaillées nécessaires pour garantir une évaluation uniforme de la conformité des plateformes eFTI en vue de leur certification.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2243. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).