Règlement d’exécution (UE) 2025/2243 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
Versionacte d'origine du 06/11/2025 (CELEX 32025R2243)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2243EUR-Lex →

(4) La sensibilité des données commerciales reste un facteur important qui influe sur la volonté des opérateurs économiques de partager des données par voie électronique. Afin de renforcer la confiance des opérateurs économiques concernés, les exigences applicables aux plateformes eFTI devraient garantir que les données stockées par les opérateurs économiques sur les plateformes eFTI ne sont mises à la disposition des autorités compétentes que sur la base de connexions sécurisées et authentifiées avec les systèmes utilisés par les autorités compétentes. En outre, les données mises à la disposition des autorités compétentes devraient se limiter aux exigences en matière d’information spécifiées dans les demandes d’accès aux données eFTI, et uniquement lorsque ces demandes sont transmises par les autorités compétentes conformément aux spécifications fonctionnelles et techniques énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2024/1942 de la Commission. Pour la même raison, les opérateurs économiques concernés devraient recevoir des informations, y compris au moyen de notifications en temps réel, sur toutes les demandes d’accès des autorités compétentes aux données qu’ils ont mises à disposition sur la plateforme eFTI, y compris sur les communications de suivi correspondantes lorsqu’elles ont été saisies.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2243. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).