(5) Le règlement d’exécution (UE) 2024/1942 établit des procédures communes et des règles détaillées pour l’accès aux informations mises à disposition par les opérateurs économiques concernés sur les plateformes eFTI et leur traitement par les autorités compétentes. Il s’agit notamment d’exigences fonctionnelles et techniques spécifiques pour la communication entre les systèmes TIC utilisés par les autorités compétentes et les plateformes eFTI. Afin d’assurer l’interopérabilité et une communication sans failles entre les systèmes utilisés par les autorités compétentes et les plateformes eFTI, les exigences fonctionnelles et techniques communes applicables aux plateformes eFTI devraient être compatibles avec celles établies pour les systèmes utilisés par les autorités compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2243 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2243
Versionacte d'origine du 06/11/2025 (CELEX 32025R2243)
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