Règlement d’exécution (UE) 2025/2247 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2247
Versionacte d'origine du 10/11/2025 (CELEX 32025R2247)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2025/2247EUR-Lex →

(11) Il convient que les dispositions du présent règlement relatives à la conduite des prospections statistiquement fiables et fondées sur les risques en dehors des zones délimitées s’appliquent à partir du 1er janvier 2029, de façon à laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes pour planifier ces prospections, les concevoir, recueillir les données statistiques nécessaires et allouer suffisamment de ressources à la réalisation de ces prospections.

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