Règlement d’exécution (UE) 2025/2247 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2247
Versionacte d'origine du 10/11/2025 (CELEX 32025R2247)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/2247EUR-Lex →

(12) Il convient que les dispositions du présent règlement relatives à la conception et au plan d’échantillonnage des prospections statistiquement fiables et fondées sur les risques dans les zones délimitées s’appliquent à partir du 1er janvier 2028, de façon à laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes pour planifier et préparer cette conception et allouer suffisamment de ressources à la réalisation de ces prospections. Cette période transitoire devrait être plus courte que celle prévue pour les prospections en dehors des zones délimitées, car la présence des organismes nuisibles dans la zone délimitée permet une collecte plus rapide des données statistiques nécessaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).